J.O. 218 du 20 septembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à un transfert de portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance

NOR : CEAA0763638V


Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la société AGF La Lilloise, dont le siège social est à Wasquehal (59290), 1/A, avenue de la Marne, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats à la société AGF IART, dont le siège social est à Paris (2e), 87, rue de Richelieu. Ce transfert a lieu dans le cadre de la fusion-absorption de la société AGF La Lilloise par la société AGF IART.

Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces deux sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la société AGF La Lilloise.

Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat du Comité des entreprises d'assurance, ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, direction générale du Trésor et de la politique économique (service du financement de l'économie, bureau Assur 2, télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.